Conditions générales de vente et informations aux clients

I.Conditions générales de vente

§ 1 Dispositions de base

(1) Les conditions générales de vente suivantes s'appliquent aux contrats que vous concluez avec nous en tant que fournisseur (WAHU GmbH) via le site Internet www.wahuboard.com. Sauf accord contraire, l'intégration de vos propres conditions, le cas échéant, est exclue.

(2) Le consommateur, au sens des dispositions suivantes, est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour l'essentiel, ne peuvent être imputées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. L'entrepreneur est toute personne physique ou morale ou toute société de personnes ayant la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité professionnelle indépendante ou commerciale.

§ 2 Naissance du contrat

(1) L'objet du contrat est la vente de marchandises .

(2) Dès la mise en ligne du produit concerné sur notre site Internet, nous vous soumettons une offre ferme de conclusion d'un contrat via le système de panier d'achat en ligne aux conditions indiquées dans la description de l'article.

(3) Le contrat est conclu via le système de panier d'achat en ligne de la manière suivante :
Les marchandises que vous avez l'intention d'acheter sont placées dans le "panier d'achat". Le bouton correspondant dans la barre de navigation vous permet d'accéder au "panier" et d'y apporter des modifications à tout moment.
Après avoir accédé à la page "Caisse" et saisi les données personnelles ainsi que les conditions de paiement et d'expédition, les données de la commande s'affichent finalement sous forme de récapitulatif de la commande.

Si vous choisissez comme mode de paiement un système de paiement immédiat (par ex.PayPal / PayPal Express, Amazon-Payments, Sofortüberweisung), vous serez soit guidé vers la page d'aperçu de la commande dans notre boutique en ligne, soit redirigé vers la page Internet du fournisseur du système de paiement immédiat.
Si une redirection vers le système de paiement immédiat respectif a lieu, vous y effectuez la sélection correspondante ou la saisie de vos données. Enfin, les données de la commande s'affichent sous forme d'aperçu de la commande sur le site Internet du fournisseur du système de paiement immédiat ou après que vous ayez été redirigé vers notre boutique en ligne.

Avant d'envoyer la commande, vous avez la possibilité de vérifier à nouveau les données dans l'aperçu de la commande, de les modifier (également via la fonction "retour" du navigateur Internet) ou d'annuler la commande.
En envoyant la commande via le bouton correspondant ("commande avec obligation de paiement" ou désignation similaire), vous déclarez de manière juridiquement contraignante l'acceptation de l'offre, ce qui donne lieu à la conclusion du contrat.

(4) Vos demandes d'établissement d'une offre sont sans engagement de votre part. Nous vous soumettons à cet effet une offre ferme sous forme de texte (par ex. par e-mail) que vous pouvez accepter dans un délai de 5 jours (dans la mesure où aucun autre délai n'est indiqué dans l'offre respective).

(5) Le traitement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires en rapport avec la conclusion du contrat s'effectuent par e-mail de manière partiellement automatisée. Vous devez donc vous assurer que l'adresse e-mail que vous avez enregistrée chez nous est correcte, que la réception des e-mails est techniquement garantie et qu'elle n'est notamment pas empêchée par des filtres SPAM.

§ 3 Conventions particulières relatives aux modes de paiement proposés

(1) Paiement via Klarna
En collaboration avec Klarna Bank AB (publ)(https://www.klarna.com/de/), Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède, nous proposons les options de paiement suivantes. Le paiement s'effectue à chaque fois à Klarna :

- Facture: le délai de paiement est de 14 jours à compter de l'envoi de la marchandise/du billet/ou, pour les autres services, de la mise à disposition du service. Vous trouverez ici les conditions de facturation complètes pour les pays dans lesquels ce mode de paiement est disponible : Allemagne(https://cdn.klarna.com/1.0/shared/content/legal/terms/0/de_de/invoice), Autriche(https://cdn.klarna.com/1.0/shared/content/legal/terms/0/de_at/invoice).

- Virement immédiat: disponible en Allemagne et en Autriche. Votre compte est débité immédiatement après la passation de la commande. L'utilisation des modes de paiement facture et/ou achat à tempérament et/ou prélèvement automatique présuppose un contrôle de solvabilité positif. Dans ce contexte, nous transmettons vos données à Klarna dans le cadre de la préparation et de l'exécution du contrat de vente afin de vérifier l'adresse et la solvabilité. Nous vous prions de comprendre que nous ne pouvons vous proposer que les modes de paiement qui sont autorisés sur la base des résultats de la vérification de la solvabilité.


Vous trouverez de plus amples informations et les conditions d'utilisation de Klarna ici(https://cdn.klarna.com/1.0/shared/content/legal/terms/0/de_de/user). Vous trouverez des informations générales sur Klarna ici(https://www.klarna.com/de/). Vos données personnelles seront traitées par Klarna conformément à la législation en vigueur en matière de protection des données et comme indiqué dans la politique de confidentialité de Klarna(https://cdn.klarna.com/1.0/shared/content/legal/terms/0/de_de/privacy).
Vous trouverez plus d'informations sur Klarna ici(https://www.klarna.com/de/smoooth-mehrzuklarna/). Vous trouverez l'application Klarna ici(https://www.klarna.com/de/klarna-app/).

§ 4 Droit de rétention, réserve de propriété

(1) Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que dans la mesure où il s'agit de créances issues de la même relation contractuelle.

(2) La marchandise reste notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix d'achat.

(3) Si vous êtes entrepreneur, les dispositions suivantes s'appliquent en complément :

a) Nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu'au règlement intégral de toutes les créances issues de la relation commerciale en cours. Avant le transfert de propriété de la marchandise sous réserve de propriété, une mise en gage ou un transfert de propriété à titre de garantie n'est pas autorisé.

b) Vous pouvez revendre la marchandise dans le cadre de la marche ordinaire des affaires. Dans ce cas, vous nous cédez d'ores et déjà toutes les créances à hauteur du montant de la facture qui résultent pour vous de la revente, nous acceptons la cession. Vous êtes en outre autorisé à recouvrer la créance. Dans la mesure où vous ne remplissez pas correctement vos obligations de paiement, nous nous réservons toutefois le droit de recouvrer nous-mêmes la créance.

c) En cas d'association et de mélange de la marchandise sous réserve de propriété, nous acquérons la copropriété du nouvel objet au prorata de la valeur facturée de la marchandise sous réserve de propriété par rapport aux autres objets transformés au moment du traitement.

d) Nous nous engageons à libérer les garanties qui nous reviennent sur votre demande dans la mesure où la valeur réalisable de nos garanties dépasse de plus de 10% la créance à garantir. Le choix des garanties à libérer nous incombe.

§ 5 Garantie

(1) Les droits légaux en matière de garantie des vices sont applicables.

(2) En tant que consommateur, vous êtes prié de vérifier immédiatement à la livraison si l'objet est complet, s'il présente des vices apparents et s'il a été endommagé pendant le transport et de nous faire part, ainsi qu'au transporteur, de vos réclamations dans les meilleurs délais. Si vous ne le faites pas, cela n'a pas d'effet sur vos droits de garantie légaux.

(3) Si vous êtes entrepreneur, les dispositions suivantes s'appliquent en dérogation aux règles de garantie susmentionnées :

a) Seules nos propres indications et la description du produit du fabricant sont considérées comme convenues comme qualité de la chose, mais pas les autres publicités, les éloges publics et les déclarations du fabricant.

b) En cas de défauts, nous accordons la garantie, à notre choix, par réparation ou livraison ultérieure. Si l'élimination des défauts échoue, vous pouvez, à votre choix, exiger une réduction du prix ou résilier le contrat. L'élimination des défauts est considérée comme ayant échoué après une deuxième tentative infructueuse, sauf s'il en résulte autrement, notamment en raison de la nature de la chose ou du défaut ou des autres circonstances. En cas de réparation, nous ne sommes pas tenus de prendre en charge les frais supplémentaires occasionnés par le déplacement de la marchandise vers un lieu autre que le lieu d'exécution, dans la mesure où ce déplacement ne correspond pas à l'utilisation prévue de la marchandise.

c) Le délai de garantie est d'un an à compter de la livraison de la marchandise. La réduction du délai ne s'applique pas :

- pour les dommages fautifs qui nous sont imputables et qui résultent d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé et pour les autres dommages causés intentionnellement ou par négligence grave ;
- dans la mesure où nous avons dissimulé dolosivement le défaut ou que nous avons assumé une garantie pour la qualité de la chose ;
- pour les choses qui ont été utilisées conformément à leur mode d'utilisation habituel pour un ouvrage de construction et qui ont causé sa défectuosité ;
- pour les droits de recours légaux que vous avez contre nous en rapport avec les droits découlant de la constatation de défauts.

§ 6 Choix du droit applicable, lieu d'exécution, tribunal compétent

(1) Le droit allemand est applicable. Pour les consommateurs, ce choix de droit ne s'applique que dans la mesure où il ne prive pas de la protection accordée par les dispositions impératives du droit de l'État de résidence habituelle du consommateur (principe de faveur).

(2) Le lieu d'exécution pour toutes les prestations découlant des relations commerciales existant avec nous ainsi que le tribunal compétent est celui de notre siège social, dans la mesure où vous n'êtes pas un consommateur, mais un commerçant, une personne morale de droit public ou un établissement de droit public à budget spécial. Il en va de même si vous n'avez pas de lieu de juridiction général en Allemagne ou dans l'UE ou si votre domicile ou votre lieu de résidence habituel n'est pas connu au moment de l'introduction de l'instance. Il n'est pas dérogé à la faculté de saisir également le tribunal d'un autre lieu de juridiction légal.

(3) Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne sont expressément pas applicables.

II. Informations à la clientèle

1.Identité du vendeur

WAHU GmbH
Frischeck 56
94065 Waldkirchen
Allemagne
Téléphone : +49(0)8581 96999 30
E-mail : support@wahuboard.com

Règlement alternatif des litiges :
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement extrajudiciaire des litiges en ligne (plateforme OS), disponible à l'adresse https://ec.europa.eu/odr(https://ec.europa.eu/odr).

2. Informations sur la conclusion du contrat

Les étapes techniques de la conclusion du contrat, la conclusion du contrat elle-même et les possibilités de correction s'effectuent conformément aux dispositions "Conclusion du contrat" de nos conditions générales de vente (partie I.).

3.Langue du contrat, enregistrement du texte du contrat

3.1. La langue du contrat est l'allemand .

3.2. Nous n'enregistrons pas le texte intégral du contrat. Avant d'envoyer la commande via le système de panier en ligne, les données contractuelles peuvent être imprimées ou sauvegardées électroniquement via la fonction d'impression du navigateur. Après réception de la commande par nos soins, les données de la commande, les informations prescrites par la loi en cas de contrats de vente à distance et les conditions générales de vente vous seront à nouveau envoyées par e-mail.

3.3. En cas de demandes d'offres en dehors du système de panier en ligne, vous recevrez toutes les données contractuelles dans le cadre d'une offre ferme sous forme de texte, par exemple par e-mail, que vous pourrez imprimer ou sauvegarder électroniquement.

4. codes de conduite

4.1. Nous nous sommes soumis aux critères de qualité du label d'acheteur de la société Händlerbund Management AG, consultables sur : https://www.haendlerbund.de/de/downloads/kaeufersiegel/kaeufersiegel-zertifizierungskriterien.pdf(https://www.haendlerbund.de/de/downloads/kaeufersiegel/kaeufersiegel-zertifizierungskriterien.pdf).

5. caractéristiques essentielles de la marchandise ou du service

Les caractéristiques essentielles de la marchandise et/ou du service figurent dans l'offre respective.

6. prix et modalités de paiement

6.1. Les prix indiqués dans les offres respectives ainsi que les frais d'expédition constituent des prix globaux. Ils comprennent tous les éléments de prix, y compris toutes les taxes applicables.

6.2. Les frais d'expédition ne sont pas inclus dans le prix d'achat. Ils sont accessibles via un bouton désigné à cet effet sur notre site Internet ou dans l'offre correspondante, sont indiqués séparément au cours du processus de commande et sont à votre charge, sauf si la livraison sans frais d'expédition a été promise.

6.3. Si la livraison a lieu dans des pays situés en dehors de l'Union européenne, d'autres frais dont nous ne sommes pas responsables peuvent être occasionnés, comme par exemple les droits de douane, les taxes ou les frais de transfert d'argent (frais de virement ou de change des instituts de crédit), qui sont à votre charge.

6.4 Les frais de transfert d'argent (frais de virement ou de change des instituts de crédit) sont à votre charge dans les cas où la livraison a lieu dans un Etat membre de l'UE, mais que le paiement a été effectué en dehors de l'Union européenne.

6.5 Les modes de paiement à votre disposition sont indiqués sous un bouton correspondant sur notre site Internet ou dans l'offre correspondante.

6.6 Sauf indication contraire pour les différents modes de paiement, les droits au paiement résultant du contrat conclu sont immédiatement exigibles.

7Conditions de livraison

7.1. Les conditions de livraison, le délai de livraison ainsi que les éventuelles restrictions de livraison sont indiqués sous un bouton correspondant sur notre site Internet ou dans l'offre correspondante.

7.2. Si vous êtes un consommateur, la loi prévoit que le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise vendue pendant l'expédition ne vous est transféré qu'au moment de la remise de la marchandise, indépendamment du fait que l'envoi soit assuré ou non. Ceci ne s'applique pas si vous avez mandaté de manière autonome une entreprise de transport non désignée par l'entrepreneur ou une autre personne chargée de l'expédition.

Si vous êtes entrepreneur, la livraison et l'expédition se font à vos risques et périls.

7.3 Retours dans & hors du délai de 30 jours : pour le traitement des retours, nous facturons 6 € pour le traitement du retour.

8. Droit légal de la responsabilité pour les défauts

La responsabilité pour les défauts est régie par la réglementation "Garantie" dans nos conditions générales de vente (partie I).

Ces CGV et informations clients ont été rédigées par les juristes spécialisés en droit informatique du Händlerbund et leur conformité juridique est contrôlée en permanence. La société Händlerbund Management AG garantit la sécurité juridique des textes et est responsable en cas de mise en demeure. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet sur : https://www.haendlerbund.de/de/leistungen/rechtssicherheit/agb-service(https://www.haendlerbund.de/de/leistungen/rechtssicherheit/agb-service).

dernière mise à jour : 27.10.2020